Sur la première page de la déclaration 2044 EB, le propriétaire bailleur doit indiquer:
N° 11639*07
« La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable
basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur
www.impots.gouv.fr
et auprès de votre service des impôts ».
STATUT DU BAILLEUR PRIVE - ENGAGEMENT DE LOCATION
Article 31 et 31 bis du code général des impôts - Décret n° 99-244 du 29 mars 1999
Article 91 de la loi n°2033-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003
Article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2006
(Déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale)
1 - Engagement du propriétaire bailleur
Je soussigné (nom, prénom) : ----------------------------------------------------------------------------------------------
Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
Propriétaire
Gérant de la société (raison sociale) : --------------------------------------------------------------------------------
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) ---------------------------------------------------------
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Code postal [_][_][_][_][_] Commune : --------------------------------------------------------------------------------
Adresse (du siège social de la société) : ----------------------------------------------------------------------------------
Code postal [_][_][_][_][_] Commune : --------------------------------------------------------------------------------
M'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, un logement (cochez la case utile) :
BESSON ANCIEN, pour une durée de six ans, dont le loyer n'excède pas le montant fixé par
l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas les
montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
BESSON NEUF, pour une durée de neuf ans, dont le loyer n'excède pas le montant fixé par l'article
2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas les
montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
ROBIEN CLASSIQUE ou ROBIEN ZRR CLASSIQUE, pour une durée de neuf ans, dont le loyer
n'excède pas le montant fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Aucune condition de ressources n'est exigée du locataire.
ROBIEN RECENTRE ou ROBIEN ZRR RECENTRE, pour une durée de neuf ans, dont le loyer
n'excède pas le montant fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
Aucune condition de ressources n'est exigée du locataire.
BORLOO NEUF : pour bénéficier du dispositif « Borloo neuf », vous devez opter pour le dispositif
« Robien recentré », pour une durée de neuf ans. Le loyer n'excède pas le montant fixé par l'article
2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas les
montants fixés par l'article 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts.