Déclaration d'impôts - Pièces à joindre avec la déclaration 2044 EB

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Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien

Pièces à joindre avec la déclaration 2044 EB

Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien

Loi Borloo - Dispositif Borloo neuf

Dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien

La page 6 du formulaire 2044 EB liste les pièces justificatives à joindre avec la déclaration d'impôts.

Par exemple, dans le cas d'un logement neuf acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), il faut joindre:

une copie du bail du logement loué,
une copie de l'acte de propriété authentique (acte notarié)

Ces documents ne sont à renvoyer aux services des impôts qu'avec les déclarations papier ; dans le cas d'une déclaration en ligne, il suffit de conserver les documents en cas de demande par les services fiscaux.

Pièces à joindre à ce formulaire :
Dans tous les cas :

une copie du bail (avec le locataire personne physique ou avec l'organisme locataire pour le logement de

son personnel) ;
Dans certains cas :

- Pour bénéficier des dispositifs « Borloo neuf », « Besson neuf » et « Besson ancien » :

une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire (ou du sous-locataire) établi au titre de l'avant-

dernière année précédant celle de la signature du bail ;

- Si vous avez acquis un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ou issu d'une réhabilitation ou d'une
transformation :

documents justifiant les modalités de décompte de la déduction (copie de l'acte authentique, etc.) ;

- Si vous avez fait construire un logement :

une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration d'achèvement des

travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;

les documents justifiant des modalités de décompte de la déduction (copie de l'acte authentique

d'acquisition du terrain, facture des entrepreneurs, etc .).

- Si vous avez acquis un local et réalisez des travaux de transformation en logement :

une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception

en mairie ;

une note précisant la nature de l'affectation antérieure ;
les documents justifiant des modalités de décompte de la déduction (copie de l'acte authentique

d'acquisition du local et factures des entrepreneurs, etc .).

- Si vous réhabilitez un logement ancien dans le cadre des dispositifs "Robien et Robien ZRR classique",

"Robien et Robien ZRR recentré" et "Borloo neuf" :

avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques

pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.

après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation justifiant d'une part que

les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un
logement décent et d'autre part qu'au moins six des performances techniques exigées ont été obtenues à la
suite de ces travaux de réhabilitation

(3)

les documents justifiant des modalités de décompte de la déduction.

- Si par ailleurs, le logement est loué à un organisme public ou privé qui donne le logement en sous-location
nue à usage de résidence principale du sous-locataire :

un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire.

Remarque : Si le logement neuf n'est pas encore loué (ou si le contrat de sous-location n'est pas encore

signé), ces documents devront être joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle le bail (ou le sous-bail) est signé. En cas de changement de locataire (ou de sous-
locataire) du logement ancien ou neuf au cours de la période couverte par l'engagement de
location, vous devez à nouveau joindre ces documents à la déclaration des revenus de l'année au
cours de laquelle le changement est intervenu.

(3)

L'état descriptif et les attestations relatives aux critères de décence avant et après la réalisation des travaux de

réhabilitation doivent être établis par un contrôleur technique (cf. articles L.111.23 à L.111.26 du code de la
construction et de l'habitation).

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