Loi Robien - Questions Fréquentes sur la loi Robien

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Loi Robien - Questions Fréquentes sur la loi Robien

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Sommaire: Questions Fréquentes sur la loi Robien

Suis-je obligé de louer pendant 9 ans ?
Dans quels cas l'engagement de location peut-il être rompu ?
Quelles sont les conditions de ressources à respecter avec la loi de Robien ?
Puis-je louer mon appartement en de Robien à mon fils ?
Quel type de logement peut être loué dans le cadre de la loi de Robien ?
Quelle est la surface à prendre en compte pour les plafonds de loyers en de Robien ?
L'amortissement de Robien est-il cumulable avec d'autres avantages fiscaux ?
L'amortissement de Robien peut-il être remis en question ?
Quelle est la différence entre la loi de Robien et la loi Borloo ?
Quelle est la différence entre la loi de Robien classique et la loi de Robien recentrée ?

Suis-je obligé de louer pendant 9 ans ?

Oui.

L'option pour la loi de Robien vous oblige à un engagement de location de 9 ans, par conséquent vous êtes obligés de conserver le bien pendant 9 ans au minimum.

Attention: La transgression de cette règle entraine le recalcul de votre impôt depuis la date d'engagement de location, donc sur plusieurs années !

Dans quels cas l'engagement de location peut-il être rompu ?

L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants:

Invalidité
Licenciement
Décès

du contribuable ayant opté pour l'amortissement de Robien.

Quelles sont les conditions de ressources à respecter avec la loi de Robien ?

Aucune condition de ressources n'est requise pour votre locataire avec la loi de Robien.

Par contre, vous devez respecter les plafonds de loyers définis par l'administration fiscale pour chaque zone et qui sont réévalués chaque année.

Puis-je louer mon appartement en de Robien à mon fils ?

Oui.

A condition que ce dernier ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Quel type de logement peut être loué dans le cadre de la loi de Robien ?

Dans ce dispositif, le logement doit être loué nu, c'est à dire non meublé, et doit être l'habitation principale du locataire.

Sont donc exclus de la loi de Robien les logements meublés et les commerces.

Quelle est la surface à prendre en compte pour les plafonds de loyers en de Robien ?

La surface à utiliser pour le calcul du loyer maximal, est la surface habitable du logement augmentée de la moitié des parties annexes (balcon par exemple), dans la limite de 9 m2 par logement.

Par exemple:

Surface habitable: 75 m2
Balcon: 20 m2

La surface à prendre en compte est 75+20/2 soit 84 m2 (9m2 pour le balcon seulement).

Les parkings sont évidemment exclus du calcul.

L'amortissement de Robien est-il cumulable avec d'autres avantages fiscaux ?

En principe non.

Le fait d'opter pour le régime de Robien vous exclue d'emblée des dispositifs suivants (liste non exhaustive) :

Régime du micro-foncier
Besson Ancien
Réduction d'impôts pour investissements outre-mer
Loi Malraux

L'amortissement de Robien peut-il être remis en question ?

Non.

A partir du moment ou vous optez pour le régime de Robien, vous êtes soumis à la loi telle qu'elle est définie à cette date, les changements pouvant intervenir sur une loi ne peuvent être rétroactifs et ne concernent que les futurs investissements.

Il se peut néanmoins que le changement des tranches de l'impôt sur le revenu change quelque peu le calcul, mais apparemment c'est imperceptible.

Quelle est la différence entre la loi de Robien et la loi Borloo ?

Cette question sera adressée prochainement dans une rubrique dédiée à la loi Borloo.

Quelle est la différence entre la loi de Robien classique et la loi de Robien recentrée ?

Les différences entre la loi de Robien classique et la loi de Robien recentrée sont expliquées ici.

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