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Loi Robien - Quand utiliser la déclaration 2044 spéciale et la déclaration 2044

Quand utiliser la déclaration 2044 spéciale et la déclaration 2044 ?

Questions fréquemment posées sur la loi de Robien

De manière générale, la déclaration 2044 spéciale est requise pour les lois Robien, Borloo, Besson .. etc.

En revanche, la déclaration 2044 concerne les locations non meublées (loyers, fermages, etc ...).

Plus précisément, voici le descriptif complet des cas d'application de ces formulaires, tel que décrit dans la documentation des impôts.

Quand utiliser la déclaration 2044 spéciale

Vous devez souscrire une déclaration 2044 spéciale si, en 2006 :

• Vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs pour lesquels vous optez pour la déduction au titre de l’amortissement (dispositif " Borloo neuf ", " Robien et Robien ZRR classique ", " Robien et Robien ZRR recentré ", " Besson neuf " ou " Périssol ") ;
• Vous avez perçu des revenus provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé (ou assimilé) ou classés monuments historiques (loyers, droits de visite) ;
• Vous possédiez des immeubles en nue-propriété donnés en location par l’usufruitier et pour lesquels vous avez supporté des charges ;
• Vous étiez associé d’une société immobilière non passible de l’impôt sur les sociétés, et non dotée de la transparence fiscale, ou dans une société immobilière de copropriété transparente qui perçoit des revenus locatifs provenant soit de logements neufs pour lesquels vous demandez à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, soit d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ;
• Vous étiez associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) et vous optez pour la déduction spécifique au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de vos parts (" Robien SCPI " ou " Borloo SCPI ", voir paragraphe 110). Si vous êtes également propriétaire d’autres immeubles que ceux ci-dessus, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n° 2044 spéciale.

Les revenus fonciers comprennent, non seulement les produits tirés de la location de locaux non meublés, mais également les recettes accessoires (redevances d’affichage…) ainsi que celles provenant de certains biens ou droits dont vous vous réservez l’usage tels qu’étangs, cours d’eau, etc.

Quand utiliser la déclaration 2044

Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 si, en 2006 :

• vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale (voir ci-après)
• vous avez perçu d'autres revenus fonciers tels que des redevances d'affichage
• vous vous réservez l'usage de certains biens tels qu'étangs, cours d'eau....
• le montant des revenus bruts (loyers en principal et recettes accessoires) perçus par votre foyer fiscal excède 15 000 euros ; à défaut application du régime micro foncier et report du montant total des revenus sur la déclaration n°2042 ligne BE

Remboursement de la taxe additionnelle acquittée à raison des loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998:

En cas de cessation ou d'interruption de la location en 2006, indiquez ligne TQ de la déclaration n°2042 le montant des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 afférent au local concerné et joignez l'imprimé n°2042 TA.

Le montant de la taxe additionnelle payée au titre de ces loyers sera imputé automatiquement sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2006.

Attention ! La ligne TQ ne doit être remplie que si les loyers afférents aux locaux concernés ont été soumis à la CACRDB au titre de 1998.

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