Loi Robien - Les nouveautés de la déclaration d'impôts 2007

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Les changements de la déclaration d'impôts 2007, Ce qui change pour la déclaration des revenus fonciers en 2007

La déclaration d'impôts pour la loi de Robien

Les changements de la déclaration d'impôts 2007, Ce qui change pour la déclaration des revenus fonciers en 2007

La déclaration d'impôts 2007 comporte de nombreux changements pour les revenus fonciers. Le changement des tranches d'imposition a pour conséquence la suppression de plusieurs abatements pour les revenus fonciers.

Encore une fois, les services des impôts changent la règle du jeu en cours de route, et les contribuables engagés sur 9 ans pour un loi de Robien ou Besson n'ont pas d'autre choix que de l'accepter ...

Changements pour le micro-foncier, Suppression de la déduction forfaitaire

Changements pour le micro-foncier

A partir de l'année 2006, l'abattement de 20% sur les revenus est supprimé en raison de la baisse des taux des tranches d'imposition.

Une des conséquences du nouveau barème de l'impôt est que l'abattement sur les revenus fonciers imposés au régime du micro-foncier passe de 40% à 30%.

Suppression de la déduction forfaitaire pour frais divers

La déduction forfaitaire pour frais divers (qui était de 6%, 14%, 15%, 24%, 25%, 40%, 50% ou 60%) est supprimée à compter de 2006.

La documentation des impôts précise que cette suppression s'applique pour les déclarants d'une déclaration 2004 ; c'est évidemment aussi le cas pour la déclaration 2004 spéciale.

En contrepartie de la suppression de la déduction forfaitaire pour frais divers, il est maintenant possible de déduire l'ensemble des primes d'assurance, les frais de procédure, les rémunérations, commissions et honoraires versés pour la gestion de l'immeuble ; c'est à dire les charges qui étaient couvertes jusque là par la déduction forfaitaire.

Il faut néanmoins noter que si vous faites vous-même la gestion locative de votre appartement, vous ne pourrez plus déduire grand chose.

Cette mesure fiscale favorise un peu plus le recours à une délégation de la gestion locative ...

Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les revenus fonciers émanant d'immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition étaient soumis à la contribution sur les revenus locatifs, égale à 2,5 % du montant des revenus locatifs perçus.

Cet impôt est supprimé à compter de l'année 2006.

Aucun propriétaire foncier ne s'en plaindra !

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