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Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien
Cas d'utilisation du formulaire 2044 EB d'engagement de location (Loi Borloo)
Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien
Pièces à joindre avec la déclaration 2044 EB
La page 5 du formulaire 2044 EB précise les plafonds de ressources à respecter dans la location d'un logement avec la loi Borloo.
Cette contrainte de plafonds de ressources liée à la loi Borloo (existant aussi avec la loi Besson) n'existe pas avec la loi Robien.
composition du foyer locataire a évolué entre l'avant dernière année précédant le bail et la date de conclusion
du bail, des règles particulières sont prévues pour l'appréciation du plafond de ressources.
logements neufs ou assimilés, la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les renseignements sont obligatoires. A défaut, l'engagement de location n'est pas valide.
Mentions "Date d'acquisition du local" et "Nature de son affectation antérieure" : ne remplir que si
l'investissement consiste en l'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement.
Mention "Date d'achèvement de l'immeuble" : ne remplir qu'en cas d'investissement dans un logement neuf,
de transformation de locaux, de réhabilitation de logement.
Mention "Date de prise d'effet de la location" : ne remplir que si le logement est loué au moment du dépôt de
la déclaration de revenus.
Mention "Surface du logement" : indiquer la surface prise en compte pour l'appréciation du plafond de loyer,
telle que déterminée ci-dessus.
Les mentions qui suivent "Cas d'une location à certains organismes publics ou privés " ne doivent être
complétées, le cas échéant, que si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'acquisition du logement.
- Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou que le contribuable fait construire :
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement du logement.
- Locaux transformés en logements :
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de
transformation.
- Logements ne répondant pas aux critères de décence réhabilités :
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de
réhabilitation.
Rubrique suivante: Formulaire 2044 EB (Pièces à joindre avec la déclaration 2044-EB)
Rubrique précédente: Formulaire 2044 EB (Dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien)
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