Déclaration d'impôts - Le formulaire 2044 EB avec la loi Besson

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Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien

Cas d'utilisation du formulaire d'engagement de location (dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien)

Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien

Loi Borloo - Dispositif Borloo neuf

Pièces à joindre avec la déclaration 2044 EB

La page 4 du formulaire 2044 EB précise les plafonds de ressources à respecter dans la location d'un logement avec la loi Besson.

En effet, contrairement à la loi De Robien, qui ne précise pas de plafonds de ressources pour le locataire, il n'est pas possible de louer un logement avec la Loi Besson sans respecter des critères de ressources pour les locataires.

La loi Besson définit la même contrainte dans le choix des locataires.

de 8 mètres carrés par logement, de la surface de certaines annexes. Il s'agit des caves, sous-sols, remises,
ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resseres, combles et greniers aménageables, balcons,
loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m² des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur

ouvrage enterré ou à moitié enterré. Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes
ou non ne sont pas pris en compte.

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de
personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues
durant l'année 2006, le revenu fiscal de référence du locataire de 2004 est à comparer avec le plafond
applicable à la situation familiale du locataire en 2006, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe en
principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources
mentionnées ci-dessus.

Pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août
2006 (décret n° 2006-1005 du 10 août 2006), il convient toutefois d'apprécier globalement les ressources des
contribuables vivant en concubinage. Dans cette situation, il convient de faire masse des revenus de
l'ensemble des foyers fiscaux et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources correspondant à la
composition globale du groupe ainsi constitué.

Ainsi, par exemple, lorsque deux concubins sont titulaires du bail, il convient de faire masse de l'ensemble
de leurs revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable aux couples. De
même, lorsque deux concubins avec personnes à charge sont titulaires du bail, il convient de faire masse de
l'ensemble de leurs revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable aux
couples avec personnes à charge.

Dispositifs "Besson neuf" et "Besson ancien"

Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LA LOCATION

Personne seule

Couple

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A

32 268

48 226

57 971

69 440

82 204

92 502

+ 10 308

Zone B

24 939

(1)

33 302

40 049

48 347

56 873

64 093

+ 7 148

Zone C

21 822

29 332

35 115

42 497

49 879

56 264

+ 6 389

(1)

Le montant applicable aux baux conclus en 2005 figurant au BOI 5 D-2-05 est erroné. Il convenait en effet

de lire 23 634 et non 26 634 . Les bailleurs qui auraient conclu un bail en 2005 pour un logement situé en
zone B avec un locataire (personne seule) dont le revenu fiscal de référence au titre de 2003 était compris
entre 23 634 et 26 634 continueront à bénéficier du dispositif « Besson », toutes autres conditions étant
par ailleurs remplies.

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