Déclaration d'impôts - Cas d'utilisation du formulaire 2044 EB

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Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien

Cas d'utilisation du formulaire 2044 EB d'engagement de location

Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien

Dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien

Loi Borloo - Dispositif Borloo neuf

La page 3 du formulaire 2044 EB d'engagement de location précise les cas d'utilisation de celui-ci, pour un logement neuf ou ancien, ainsi que les plafonds de loyers à respecter lors de la mise en location du logement.

Les plafonds de loyers sont précisés pour les lois Robien, Borloo et Besson, selon les différentes zones du territoire.

NOTICE

Dans quel cas utiliser ce formulaire ?

Cet imprimé doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, qui souhaite bénéficier pour les logements anciens de la déduction spécifique de 26 % (dispositif
« Besson ancien ») et, pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement (dispositif
« Besson neuf » , « Robien et Robien ZRR classique », « Robien et Robien ZRR recentré » ou « Borloo
neuf »).

Servir un imprimé par logement.

Cet imprimé doit être joint :
Pour un logement ancien :

à votre déclaration des revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale de l'année au cours de laquelle a pris

effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction spécifique ;

à la déclaration de résultats de cette même année, lorsque l'avantage fiscal est demandé par une société.

Pour un logement neuf :

à votre déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale de l'année :

- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;
- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit

par le contribuable ;

- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation

en logement ;

- d'achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d'acquisition du logement en vue d'être réhabilité

(dispositifs "Robien et Robien ZRR classique", "Robien et Robien ZRR recentré " et "Borloo neuf"
exclusivement).

à la déclaration de résultats de cette même année, lorsque l'avantage fiscal est demandé par une société.

Plafonds à respecter

Les plafonds de loyers et de ressouces varient selon la situation géographique de l'immeuble et selon la date
de conclusion du bail.

Plafonds de loyers

Les Plafonds mensuels de loyers au m2 , charges non comprises, pour les baux conclus en 2006 sont les
suivants :

Robien classique

Robien recentré

Borloo neuf

Besson neuf

Besson ancien

Lieu de

location

Plafond

Lieu de

location

Plafond

Lieu de

location

Plafond

Lieu de

location

Plafond

Lieu de

location

Plafond

Zone A

19,89

Zone A

19,89

Zone A

15,92

Zone I

bis

14,25

Zone A

15,90

Zone B1

13,82

Zone B1

11,06

Zone I

12,61

Zone B

13,82

Zone B2

11,30

Zone B2

9,04

Zone II

9,73

Zone B

10,39

Zone C

9,94

Zone C

8,28

Zone C

6,63

Zone III

9,18

Zone C

7,52

Les communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C sont énumérées en annexe 11 du BOI 5 D-4-06. Les
communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées en annexe au BOI 5 D-2-04. Les communes
comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l'annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17. du BOI
5 D-8-02.

Pour connaître la zone exacte dans laquelle se situe votre logement, renseignez-vous auprès de votre centre
des impôts ou sur www.impots.gouv.fr. La surface à prendre en compte pour l'appréciation de ces plafonds
de loyer, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, s'entend de la surface habitable au
sens de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite

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