Déclaration d'impôts - Formulaire 2044 EB, N° 11639*07 (Page 2)

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Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien

Les caractéristiques du logement

Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien

Cas d'utilisation du formulaire d'engagement de location

Dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien

Pour l'appartement à louer avec la loi de Robien, on renseignera dans le formulaire 2044 EB d'engagement de location:

L'adresse du logement,
Sa date d'acquisition (date de la signature chez le notaire),
La date d'achèvement de l'immeuble (date de la remise des clés),
Le prix d'acquisition de l'appartement (le prix du bien augmenté des « frais de notaire »),
La surface du logement (surface habitable augmentée de la moitié des parties annexes (bacon, terrasse), dans la limite de 9 m2 par appartement)

ainsi que les renseignements sur la location de l'appartement:

La date effective de la mise en location,
Le montant du loyer hors charges

2 - Caractéristiques du logement
Adresse du logement : -------------------------------------------------------------------------------------------------------
Code postal [_][_][_][_][_] Commune : ----------------------------------------------------------------------------------
Date d'acquisition de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date d'acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Nature de son affectation antérieure : __________________

Ne remplir qu'en cas de transformation

d'un local en logement

Date d'achèvement de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Prix d'acquisition ou de revient :------------------------------------
Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]
Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m²

Cas d'une location à certains organismes publics ou privés :
Nom de l'organisme locataire : ---------------------------------------------------------------------------------------------
Adresse de l'organisme locataire : ------------------------------------------------------------------------------------------
Code postal [_][_][_][_][_] Commune : ---------------------------------------------------------------------------------
Nom du sous-locataire : ------------------------------------------------------------------------------------------------------

À-------------------------------------------------------------- le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Signature :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés s'applique
aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de
rectification pour ces données auprès du centre des impôts dont vous dépendez et du Ministère
de l'Equipement, des Transports et du Logement.

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